Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagarde (Gaston). Privilège de juridiction et délits électoraux, Études criminologiques, 1ère année, 1925-1926, n° 3, p. 1-4.
- Auteur(s)
- Lagarde (Gaston)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus