Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin). De la mise en jugement des fonctionnaires publics, Revue de législation et de jurisprudence, 17e année, nouvelle série, tome 2, mai-août 1851, p. 77-89.
- Auteur(s)
- Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires