Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la responsabilité pénale et de la mise en jugement des fonctionnaires administratifs, Journal de droit criminel, 20e année, 1848, p. 129-140.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires