Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Casebonne (J.-V.). Le juge de paix est-il compétent pour connaître des actions civiles en réparation de voies de fait qui échappent à la juridiction répressive, Correspondant des justices de paix, tome 5, 1858, p. 218-220.

Auteur(s)
Casebonne (J.-V.)
Année de publication
1858
Thème
3-4-2-2 — Justices de paix. Débats et réformes. De 1838 à 1870