Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer (Édouard). Révision du Code de procédure civile. Examen du projet de loi. Compétence. Conciliation. Procédure, Correspondant des justices de paix, 1870, 2e série, tome 17, p. 6-11.
- Auteur(s)
- Périer (Edouard)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-4-2-3 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1870