Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pinsart. Révision du Code de procédure : un nouveau Code des justices de paix. 1° De la compétence des juges de paix. 2° De la conciliation. 3° Des actions possessoires. 4° Procédure devant les justices de paix, Correspondant des justices de paix, 1870, 2e série, tome 17, p. 45-68.

Auteur(s)
Pinsart
Année de publication
1870
Thème
3-4-2-3 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1870