Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berger (E.). Étude sur le projet de loi relatif aux justices de paix, Revue pratique de droit français, tome 49, 1881, 1er semestre, p. 520-542.
- Auteur(s)
- Berger (E.)
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880