Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur les justices de paix, Gazette des tribunaux, 4 et 11 mars 1886.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 3-4-2-4 — Justices de paix. Débats et réformes. Années 1880