Chevalier-Marescq (H.). Loi du 1er août 1926 modifiant les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 15 de la loi du 12 juillet 1905 relatifs à la compétence des juges de paix, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 45e année, 1926, p. 49-59.