Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Juges de paix. Recrutement. Anciens officiers ministériels. Commentaire de la loi du 13 février 1930, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 60, 1930, p. 180-181.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945