Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Milhaud (Léon). La nouvelle loi relative à la compétence des juges de paix (Loi du 1er janvier 1926), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 8e année, 1926, p. 52-57.

Auteur(s)
Milhaud (Léon)
Année de publication
1926
Thème
3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945