Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Milhaud (Léon). De la compétence civile et pénale des juges de paix (Décret du 5 novembre 1926), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 9e année, 1927, p. 246-255.
- Auteur(s)
- Milhaud (Léon)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945