Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fau (Guy), Debeaurain (André). Le relèvement des taux de compétence des juges de paix (Loi du 2 juin 1955), Annales des Loyers, 1955, p. 413-415.

Auteur(s): Debeaurain (André), Fau (Guy)
Année de publication: 1955
Thème: 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958