Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raison (André). Organisation des justices de paix. Commentaire de la loi du 30 juillet 1947, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 78, 1948, p. 9-15.
- Auteur(s)
- Raison (André)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958