Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Raison (André). Étendue et taux de compétence. Loi n° 51-678 du 24 mai 1951 relative à la compétence des juges de paix en matière de contrat de travail et de la loi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 81, 1951, p. 261-275.
- Auteur(s)
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Raison (André)
- Année de publication
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1951
- Thème
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3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958
