Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La grande conciliation depuis le décret-loi du 30 octobre 1935. L'accueil du monde judiciaire, Journal des Juges de paix, 1936, p. 321-325.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation