Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cabanes (Flavien). Traité des appositions et levées de scellés (doctrine et formulaire), Paris, Administration des "Annales de justices de paix", 1913, 125 p.
- Auteur(s)
- Cabanes (Flavien)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés