Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cendrier (A.). De la délégation du greffier du juge de paix pour les opérations de scellés, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 36e année, 1929, p. 225-241.
- Auteur(s)
- Cendrier (A.)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés