Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gauvin (B.). Code pratique des scellés, Paris, Marchal et Billard, 1900.
- Auteur(s)
- Gauvin (B.)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés