Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Roy (Max). De quelques difficultés, d'ordre général, en matière d'apposition de scellés, Semaine juridique, 1955, I, n° 1255.
- Auteur(s)
- Le Roy (Max)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés