Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnefoy (Gaston). De l'extension de la compétence des tribunaux de simple police, avec l'examen critique du projet Cruppi de 1903, Extrait du Journal "Le Greffier", 1903, Bordeaux, Impr. Durand, 1903.
- Auteur(s)
- Bonnefoy (Gaston)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)