Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Crouzil (Lucien). Des pouvoirs des juges de simple police en matière d'appréciation des arrêtés municipaux, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 2e série, tome 6, 1910, p. 269-282.
- Auteur(s)
- Crouzil (Lucien)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)