Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi portant modification et abrogation de divers articles du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'organisation des tribunaux de police, Journal de droit criminel, 45e année, 1873, p. 65-68.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1873
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)