Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mittre (C.). De la juridiction des maires comme juges de paix, et des formalités à remplir pour mettre cette juridiction en pratique dans chaque commune non chef-lieu de canton, Annales de la science des juges de paix, tome 2, 1836, p. 83-84.
- Auteur(s)
- Mittre (C.)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)