Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nigon de Berty (Louis). Des tribunaux de simple police, Revue étrangère et française de législation, tome 3, 1836, p. 595-608.
- Auteur(s)
- Nigon de Berty (Louis)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)