Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patin (Maurice). L'extension de la compétence des tribunaux de simple police, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1946, n° 4, p. 368-373.
- Auteur(s)
- Patin (Maurice)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)