Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Charles (Raymond). Le nouveau régime des contraventions depuis les ordonnances des 4 octobre 1945 et 2 novembre 1945, le décret du 21 février 1946 et la loi du 24 mai 1946, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 76, 1946, p. 157-168.

Auteur(s): Charles (Raymond)
Année de publication: 1946
Thème: 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions