Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La procédure devant le tribunal d'instance, Dalloz-Sirey, 1985, Chronique XLI, p. 245-248.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance