Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le juge d'instance, attributions et compétence, La Gazette du Palais, 1987, tome 1, Doctrine, p. 67-69.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance