Penelle (A.). Chambre du conseil [Loi du 15 juillet 1944]. Matière gracieuse. Matière contentieuse. Signification. Effet à l'égard des tiers. Chose jugée, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 76, 1946, p. 204.