Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vialatte (René). La juridiction de départition, La Gazette du Palais, 1971, tome 2, Doctrine, p. 448-449.
- Auteur(s)
- Vialatte (René)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence