Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). La formalisation de la demande gracieuse et de la requête au président du tribunal de grande instance après le décret n° 76-714 du 29 juillet 1976, Semaine juridique, 1976, I, n° 2819.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-5-3-3 — Juridiction du président. Ordonnances sur requêtes