Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). L'appel des ordonnances sur requête (modifications de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile), Semaine juridique, 1977, I, n° 2837.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-5-3-3 — Juridiction du président. Ordonnances sur requêtes