Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les ordonnances sur requêtes dans la pratique judiciaire française. IIIe Colloque des Instituts d'études judiciaires, Lille, mai 1964, Paris, Librairies techniques, 1967, 370 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-5-3-3 — Juridiction du président. Ordonnances sur requêtes