Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). Juge des référés et juge d'instruction ou "le criminel ne tient plus toujours le civil en état" (art. 5-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), La Gazette du Palais, 1985, tome 1, Doctrine, p. 226-227.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé