Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bruntz (Jean-Michel). Les pouvoirs des juges des référés en matière de saisies des publications, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1979, n° 2, p. 399-404.
- Auteur(s)
- Bruntz (Jean-Michel)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé