Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Drai (Pierre). Quelques observations sur le décret n° 87-434 du 17 juin 1987 : Pour un juge qui toujours décide...[référé], La Gazette du Palais, 1987, tome 2, Doctrine, p. 512.

Auteur(s): Drai (Pierre)
Année de publication: 1987
Thème: 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé