Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Juge (Gustave). Le référé commercial, d'après la loi du 11 mars 1924, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 31e année, 1924, p. 105-122.
- Auteur(s)
- Juge (Gustave)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé