Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin (Lucien M.). Aspects du référé commercial dans le cadre de la nouvelle procédure : condamnations provisionnelles, notion d'urgence, absence de contestations sérieuses, La Gazette du Palais, 1977, tome 2, Doctrine, p. 635-643.

Auteur(s)
Martin (Lucien M.)
Année de publication
1977
Thème
3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé