Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mollat (Louis). Du référé en matière de baux ruraux, Annales des Loyers, 1959, p. 506-510.
- Auteur(s)
- Mollat (Louis)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé