Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Référé commercial. Procédure, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 54, 1924, p. 129-134.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé