Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (L.). La juridiction du président du tribunal en matière d'expulsion du locataire commerçant et d'indemnité provisionnelle, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 35e année, 1953, p. 152-157.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-5-3-5 — Juridiction du président. Compétences particulières (loyers, accidents)