Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (P.). Réorganisation des commissions juridictionnelles des dommages de guerre, Annales des Loyers, 1952, p. 266-270.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-5-4-2 — Tribunaux des dommages de guerre