Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Commentaire de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre [Commissions arbitrales], Gazette des tribunaux, 23, 24 mars 1918.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers