Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laurent (A.). Les baux à loyer et l'état de guerre. Commentaire de la loi du 9 mars 1918, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 48, 1918, p. 105-172.

Notes: Section 4 : Commissions arbitrales.
Auteur(s): Laurent (A.)
Année de publication: 1918
Thème: 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers