Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lechopié (A.). Des limites de la compétence des commissions arbitrales, Gazette des tribunaux, 10-11-12 juin 1918.
- Auteur(s)
- Lechopié (A.)
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers