Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Régime des baux à loyer pendant la guerre. Résiliation. Prolongation. Exonération. Délais. Indemnités. Juridiction et procédure, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 25e année, 1918, p. 149-248.
- Notes
- Titre IV. Juridiction et procédure.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers