Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Trumeau (Julien). De la compétence des Commissions arbitrales de loyer, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1921, 101 p.
- Auteur(s)
- Trumeau (Julien)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers