Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Béraud (Roger). Commissions paritaires des baux à ferme. Compétence et appel (Loi n° 504 du 4 septembre 1943), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 26e année, 1944, p. 27-29.

Auteur(s)
Béraud (Roger)
Année de publication
1944
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux