Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Béraud (Roger). Les tribunaux paritaires des baux ruraux (Loi du 13 avril 1946), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 28e année, 1946, p. 51-54.

Auteur(s)
Béraud (Roger)
Année de publication
1946
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux